Conditions Générales de Vente
Version en vigueur à compter du 08 Avril 2024
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente »), l'Acheteur et Lumibeauty sont individuellement ou collectivement désignés la « commerçant » ou le « consommateur ».
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, Lumibeauty vend les produits présents sur son site de vente à distance au détail (consommateurs finaux) et aux professionnels dans le cadre d’une activité professionnelles.
L’utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande. S’il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou prcéder au règlement de celle-ci.
www.lumibeauty.com est membre de BeCommerce. Ceci signifie que notre site web est contrôlé par un organisme indépendant sur le respect du code de conduite de BeCommerce. Le code de conduite BeCommerce protège vos intérêts en tant que consommateur. Le code de conduite est disponible sur le site http://www.becommerce.be
Article 1 objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « lumibeauty » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par lumibeauty au consommateur (ci-avant et ci-après l' « Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'ensemble des ventes des produits proposés par lumibeauty sur son Site accessible : par le réseau Internet à l'adresse www.Lumibeauty.com via les services « Appstore » et « Playstore » sous la forme d'une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS et Android compatibles :
(ci-après et avant le « Site »)
Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. Lumibeauty invite l'Acheteur à les télécharger et les conserver.
Préalablement au paiement et pour valider sa Commande, l'Acheteur devra prendre connaissance et accepter, sous forme de case à cocher, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction.
Lumibeauty se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à sa Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles et Cookies ».
Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :
1. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de BeCommerce et qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique ou personne morale qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;
5. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour civil ;
8. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;
9. Support d´informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d'une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.
Article 2 Champs d’application
1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 3 L’Offre
1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.
3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
- du prix, toutes taxes comprises ;
- des frais de livraison éventuels ;
- de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
- de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
- du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
- du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;
- si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
- de la manière dont le consommateur peut s’informer des actes qu’il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;
- des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
- des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique
- de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une livraison ou une prestation permanente ou périodique de produits ou de services.
Article 4 Le contrat
1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable :
- l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;
- les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
- les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
- les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
- Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.
Article 5 : Droit de rétractation lors de la prestation de service
Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de sept jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu (date de paiement de la commande).
- Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation et si le colis a été expédié, il doit prendre en charge les frais de la réexpédition du colis et paiera un montant de 20 € en frais de dossiers.
- Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réception du retour du colis ou la rétractation.
Exclusion du droit de rétractation
- Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
- L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
- qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ; (Bonnets satins, perruques lace wigs - magiCurls - Lissage coréen - lissage brésilien, corsets minceur, Kératine Pure Liquide - Protéine de soie - Collagène peignes, brosses, fer à lisser, sèche-cheveux, accessoires et matériels de coiffage)
- qui sont clairement de nature personnelle (perruques, bonnet, écharpe,foulard tissage, extension, plumes, postiches, collant, serres têtes, peigne, brosses, pinces à cheveux)
- qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
Article 6 : Prix
Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
-
- Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraisons et Frais de Port).
- En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, l’acheteur est importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.lumibeauty.com mais sont à la charge de l’acheteur.
- Toutes les commandes sont payables en Euros.
- www.lumibeauty.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 7 : Conformité et garantie
- Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
- Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant.
Article 8 : Livraison et exécution
- Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
- Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de terminer le contract et de demander un produit équivalent.
- Dans le cas d´une résiliation avant l'expédition du colis selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement.
- Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés au consommateur.
- si la commande est déclarée perdue, le commerçant expédiera un second colis au consommateur. Si le consommateur après expédition du colis se rétracte, un remboursement sera effectif dans un délai de 30 jours après déduction des frais de dossier qui s'élève à 20 €.
- Préparation : Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est expédiée sans délai (les jours ouvrables, du lundi au vendredi).
- Produit épuisé : Si entre-temps le produit est arrêté par le fabricant, www.lumibeauty.com avertira le client par E-mail (courriel) et ne pourra être tenu responsable de ce fait. Un produit équivalent sera proposé au client. En cas de refus du client, un avoir sera fait dudit produit.
- Délais de livraison : Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes devront être validées et réglées sur le Site par carte bancaire avant 11h pour une expédition le jour même. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont expédiées le lundi suivant. Celles enregistrées un jour férié sont expédiées le 1er jour ouvrable. Les commandes seront acheminées par les services postaux habituels ou par transporteur express. Les délais de livraison sont indicatifs et www.lumibeauty.com décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop long du fait des douanes, services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Article 9 : Refus à la livraison et frais en cas de refus :
En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer l'acheteur, le colis sera retourner au vendeur après un délai de garde variable. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, consécutivement aux motifs suivants :
- Refus de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales obligatoires, qu'elle qu'en soit la raison.
- Absence répétée occasionnant une impossibilité de livrer pour le transporteur jusqu'au délai de garde (variable selon le transporteur choisi)
- Si à la livraison le colis est refusé sans justification, le client paiera un montant de 20 € en frais de dossiers.
- Le remboursement interviendra dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la la réception du retour du colis
Article 10 : Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés
- Inspection de la livraison : L'acheteur a la responsabilité à la livraison d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant immédiatement le transporteur ou La Poste/bureau de poste local de l'acheteur afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.
- Transfert des responsabilités : Dans tous les cas d'acheminement, la responsabilité du vendeur est transférée au transporteur dès la sortie des stocks du vendeur. Il appartient à l'acheteur d'entreprendre les démarches nécessaires en cas de manquants/spoliation/contenu abîmé, rétention en douane, sauf en cas de faute avérée de www.lumibeauty.com liée à la préparation du colis. Les frais de port seront ajoutés selon les options choisies par le client en ligne.
- La livraison de votre commande s’effectue à votre domicile ou à toute autre adresse de votre choix : au bureau, chez un(e) ami(e)... en contre signature.
Article 11: Heure d’expédition et disponibilité des produits
Toutes les commandes sont expédiées le même jour si elles sont passées avant 14h.
Le colis est expédié à réception de votre commande et de son règlement. Nous vous informons par email du départ de votre colis et du lien pour le suivi.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la date de réception de votre commande et de son règlement.
Les produits proposés à la vente par www.lumibeauty.com sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de www.lumibeauty.com
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, L’acheteur en sera informé par mail, téléphone dans les meilleurs délais.
Un produit de remplacement équivalent peut être proposé, en cas de refus du client du produit de remplacement, un avoir du montant du produit en question est fait. Cet avoir peut-être déductible à tout moment sur une prochaine commande.
Livraison partielle (rupture de stock) : La commande dépassant 150 € sera honorée des produits disponibles sauf avis express de l'acheteur; le reliquat étant livré dès réception dans nos locaux (sans supplément de port pour l'acheteur).
Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés
Inspection de la livraison : L'acheteur a la responsabilité à la livraison d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant immédiatement le transporteur ou La Poste/bureau de poste local de l'acheteur afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.
Il arrive aussi que la livraison soit retardée par la poste dans ce cas nous faisons une réclamation si le colis n'est toujours pas livrée après 21 jours, un deuxième paquet peut vous être expédié à condition que le colis soit déclaré comme perdu par le transporteur ou nous soit renvoyé par erreur par la poste.
Dans le cas où le colis a été expédié et qu'il nous est retourné pour défaut d'adresse, un 2ème vous sera envoyé à vos frais ( voir livraison).
Validation du paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par www.lumibeauty.com
www.lumibeauty.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Article 12 : Transactions à exécution successive
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- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.
- Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum.
S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum.
Article 13 : Traitement des réclamations
- Le commerçant dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
- Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.
- Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillé.
- Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
Article 14 : Remboursement - échanges et Retours de produit
L'acheteur a la responsabilité à la livraison d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant immédiatement le transporteur ou La Poste/bureau de poste local de l'acheteur afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.
Lumibeauty s’engage à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou pour une erreur de traitement dans nos services (cas d'un produit envoyé à la place d'un autre).
Condition de retour
Pour les retours dûs à une adresse incomplète (attribuable à une erreur du client), les frais de réexpédition sont calculés en fonction du poids du colis et des tarifs postaux en vigueur. Si le client refuse de payer les frais de réexpédition et demande un remboursement, des frais de dossier de 20 € seront appliqués. Cette somme sera déduite du montant total payé lors de la commande, le reste étant remboursé au client.
Aucun remboursement ne sera accordé pour tout produit ouvert qui ne serait pas dans son emballage d'origine.
Il est impératif de fournir une description détaillée par écrit et de renvoyer les produits concernés. Lumibeauty offre le choix entre l'échange des produits, un avoir ou un remboursement, selon votre préférence. Cette demande doit être effectuée dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être prise en compte.
En cas d'erreur provenant de nos services concernant les produits expédiés, les frais de renvoi seront remboursés sur la base du tarif réel facturé. Veuillez nous envoyer une facture au nom de MILEVA par email, sous réserve du retour des produits sans dommage.
Les remboursements ou les échanges seront effectués dans un délai maximal de 20 jours après réception des produits par nos services.
Article 15 : Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Un remboursement du produit sera effectué après une soustraction de 20 € pour les frais de dossier et le solde remboursé dans un délai de 15 à 30 jours.
Les retours des produits sont à vos frais, les produits doivent être dans leur emballage d’origine accompagnés de la copie de la facture et expédiés à l’adresse suivante :
Mileva, Rue de Visé 148, 4020 Liège, Belgique.
Article 16 : Généralités :
Les Commandes et le contrat conclu entre lumibeauty et l'Acheteur sont soumis au droit Belge quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre lumibeauty et l'Acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de liège même en cas de pluralité de défendeurs.